ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’appliquent de plein droit à toute réalisation d’une Location par l’entreprise individuelle Robin QUAGLIERI, immatriculée sous le numéro 93185620700010, ayant son siège social au 56 rue de Margnolles 69300 Caluire, exerçant à titre principale une activité de location de télescopes et ses accessoires et représentée par Robin QUAGLIERI (ci-après : « le Loueur ») auprès de tout Locataire qui les agrée et reconnaît en avoir parfaite connaissance.

Tout Formulaire rempli et transmis par le Locataire au Loueur implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Locataire aux présentes CG. Il renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de tous documents qui lui appartiendraient ou toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus avec le Loueur qui n’avaient qu’une valeur indicative.

Avant toute signature d’un document, le Locataire reconnait avoir eu communication des présentes CG et donc avoir été informé de manière lisible et compréhensible de toutes les informations légales, notamment celles portant sur :

· Les caractéristiques essentielles de la prestation de Location du Loueur ;

· La politique tarifaire pratiquée par le Loueur ;

· Une estimation de la durée de la Location ;

· Toutes les informations relatives à l’identité du Loueur, sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;

· Les modalités d'exécution, de règlement et de paiement, ainsi que les modalités de traitement des réclamations ;

· Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

· La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 2 – FORMATION DE LA RELATION

· Prise de contact et demande de réservation :

Le Locataire peut prendre contact avec le Loueur par le biais de son site internet astroloc.fr, ou par mail contact@astroloc.fr ou par téléphone 07 45 14 25 15 pour lui faire part de son souhait de réserver une Location.

La demande de réservation s’effectue par le Locataire via le Formulaire du Loueur. Elle constitue ainsi une offre de contracter au montant du Loyer proposé par le Loueur et à laquelle le Loueur n’est pas tenu de répondre, ni d’accepter.

A cette occasion, le Locataire devra notamment fournir les informations relatives à son identité, ses coordonnées postales et téléphoniques, les dates de Location et la quantité de Matériel souhaitées ainsi que tout élément nécessaire et utile à la Location. Le Locataire garantit la véracité des informations qu’il fournit.

Si les informations et/ou instructions du Locataire apparaissent ambigües, impropres, incomplètes et/ou de nature à compromettre la bonne exécution de la Location, le Loueur lui demande toute précision complémentaire par tous moyens

.

· Confirmation

Le Loueur confirmera par mail la disponibilité du Matériel (dates, durée et quantité).

La confirmation totale du Loueur vaut acceptation. Elle rend l’accord de Réservation des parties ferme et définitif et emporte formation de la relation contractuelle.

Lorsque l’acceptation est partielle, notamment si le Matériel n’est pas disponible sur toute la période ou en quantité insuffisante, le Loueur propose une solution au Locataire qui vaut contre-offre. L’acceptation de cette dernière par le Locataire sera alors matérialisée par tout moyen de transmission et de conservation des données. Elle rendra l’accord de Réservation des parties ferme et définitif et emportera formation de la relation contractuelle.

Sauf exception, la Réservation ne pourra pas être modifiée par le Locataire.

Toute Réservation validée par erreur alors que le Matériel n’est pas disponible sera remboursée. Elle ne fera pas l’objet d’une indemnisation.

ARTICLE 3 – EXECUTION DE LA LOCATION

Le Loueur réalise une prestation de Location qui s’entend de la mise à disposition contre rémunération, d’un Matériel qui lui appartient, pour les besoins du Locataire afin que ce dernier puisse l’utiliser sur une période donnée.

Le Locataire s’entend de la partie qui conclut la relation contractuelle avec le Loueur. Il peut être un consommateur à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; ou un non professionnel à savoir, toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; ou un professionnel à savoir, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

Le Matériel s’entend d’un kit composé notamment : d’un télescope muni d’un filtre solaire amovible, une tablette tactile et des applications installées dessus, d’un trépied, d’un niveleur vissé sur un trépied, d’une carte du ciel papier, d’un livre qui traite de l’astronomie, d’un cordon de chargement et d’une tête de chargement pour les utiliser, d’une notice d’utilisation, d’un livret de consigne de sécurité d’utilisation du télescope.

Le Formulaire s’entend du document sur lequel figure plusieurs questions et informations que le Locataire doit remplir et transmettre au Loueur en vue de la Location.

· Remise du Matériel

La Remise du Matériel au Locataire et sa Restitution au Locataire impliquent que les parties se soient mises d’accord par écrit sur la date, le lieu et l’horaire. Cet accord s’effectue postérieurement à la Réservation puisque les parties ne font pas des modalités de Remise et de Restitution un élément essentiel de leur consentement. Néanmoins, une fois acceptées, les modalités particulières intègrent la relation contractuelle. La Location prend effet à la date convenue.

Les parties auront jusqu’à deux (2) heures avant l’horaire convenu pour modifier les modalités de Remise et Restitution. La modification ne sera valide que si elle a été acceptée par les deux parties.

La Remise et la Restitution du Matériel s’effectuent uniquement en mains propres. Le Loueur se déplace dans Lyon 4ème arrondissement.

Le Locataire qui ne se présente pas dans les quinze (15) minutes de l’horaire fixé pour la Remise ou la Restitution sera considéré comme absent. L’absence du Locataire lors de la Remise annule la relation contractuelle et en emporte les effets. L’absence du Locataire lors de la Restitution engendre les effets d’une non-Restitution du Matériel.

Le Loueur n’est pas responsable du retard qu’il pourrait avoir lors de la Remise ou la Restitution du Matériel, dû à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempéries, grève, retard dans les transports ou les locations précédentes, ni responsable de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Locataire et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

A sa Remise, le Matériel est présumé être en bon état de marche, de présentation, d’entretien et posséder les caractéristiques demandées par le Locataire.

Lors de la Remise, la charge des risques est transférée au Locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Si le Locataire constate que le Matériel est défectueux et qu’il n’en est pas responsable, alors le Loueur pourra sous réserve de la disponibilité d’un autre Matériel le remplacer ou annuler la Location. Le Matériel ne sera pas changé pour d’autres raisons.

· Restitution du Matériel

La relation contractuelle est conclue pour une durée déterminée d’au moins 3 nuits.

Le Locataire conserve le Matériel pendant toute la durée de la relation contractuelle et le restitue au Loueur selon les modalités convenues à l’échéance. Le Location s’achève par la Restitution du Matériel, matérialisée par la signature d’un document d’état du matériel contradictoire et la prise de possession de fait du Matériel par le Loueur.

Sauf accord exceptionnel du Loueur, le Matériel ne pourra pas être restitué de manière anticipée. Le Locataire pourra prolonger la Location au-delà du terme initial sous réserve des disponibilités du Matériel et de l’accord du Loueur. L’accord express des parties sur les nouvelles conditions constitueront un nouveau contrat à durée déterminée.

Si le Loueur n’a pas récupéré le Matériel aux lieu, date et horaire convenus, alors il est considéré comme non-restitué par le Locataire. Outre le débit de la caution, une pénalité de 100 € sera due par le Locataire laquelle n’empêche pas le Loueur de solliciter une indemnisation plus importante.

· Réclamation

Toutes contestations du Locataire concernant la bonne exécution de la relation contractuelle devront être motivées et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de cinq (5) jours à compter de la Restitution. L’absence de réclamation implique que la relation contractuelle s’est exécutée conformément à ce qui avait été convenu entre les parties.

ARTICLE 4 – ASSURANCES

Une compagnie d’assurance notoirement solvable couvre la responsabilité civile professionnelle du Loueur. La police d’assurance ainsi qu’une attestation d’assurance pourront être transmises au Locataire sur simple demande.

Le Locataire reconnaît avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, à ses frais une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile. En cas d’infraction ou d’incident de quelque nature que ce soit, le Locataire s’engage à informer le Loueur dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l’utilisateur du Matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés.

Le Locataire conserve à sa charge l’intégralité des conséquences du sinistre ou de l’infraction. La Location est facturée jusqu’à Restitution du Matériel.

ARTICLE 5 – LOYER

Le Locataire s’engage à payer le Loyer fixé par le Loueur en fonction du nombre de Matériel loué et de la durée de la Location. La TVA n’est pas applicable. Des frais de déplacements pourront être mis à la charge du Locataire en cas de Remise ou Restitution en dehors de Lyon et ses alentours.

Le Loueur retient une caution sur le Locataire dont le montant s’élève à 700 € par Matériel. Une empreinte bancaire est alors prise par le Loueur par l’intermédiaire du prestataire Swikly. L’empreinte peut rester valide jusqu’à 20 jours à compter de la Restitution. La caution sera rendue en intégralité si le document d’état du Matériel contradictoire est signé sans réserve par le Loueur. Tout ou partie de la caution sera prélevée dans plusieurs cas : en fonction des réserves émises et de l’ampleur du dommage constaté lors de l’état du Matériel contradictoire ; en cas de non-Restitution du Matériel par le Locataire (vol, perte, casse, dégradation ou défectuosité quelconque du Matériel affectant son aspect, réduisant ou empêchant son utilisation, ou lorsque le Matériel n’est pas restitué dans son intégralité). En aucun cas, le Loueur ne pourra prélever la caution avant que l’état du Matériel contradictoire ne soit fait.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT

· Modalités de règlement

Les règlements se feront en ligne par carte bancaire.

Au minimum vingt-quatre (24) heures avant la Remise, le Locataire recevra par mail un lien pour le règlement de la Location et un lien pour l’empreinte de la caution. Le règlement devra être réalisé au minimum vingt-quatre (24) heures avant la Remise, à défaut la Location sera considérée comme annulée. Dans l’hypothèse où la date de règlement ainsi calculée n’est pas un jour ouvré bancaire, le règlement sera effectué le premier jour ouvré bancaire suivant.

La facture sera envoyée au Locataire après règlement.

· Pénalités de retard :

Conformément à l’article 1344 du Code civil, le Locataire est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de son obligation de règlement.

Aussi, toute facture venue à échéance non réglée dans sa totalité par le Locataire rendra ce dernier redevable de plein droit (i) d’une pénalité de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, (ii) du paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, (iii) du paiement immédiat de toutes les factures non encore échues, (iv) du paiement de la Location déjà accepté par le Loueur.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU LOUEUR

Le Loueur s’engage à respecter les termes de la relation contractuelle et à mettre à disposition du Locataire un Matériel fonctionnel. En cas de risque quelconque, le Loueur peut refuser de s’exécuter sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Son devoir de conseil s’exerce dans son domaine de compétence. Il s’apprécie en fonction de plusieurs critères : degré de professionnalisme du Locataire, informations communiquées par le Locataire.

Le Loueur s’engage à tenir le Locataire informé de toutes difficultés qu’il pourrait rencontrer lors de l’exécution du Location.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Il appartient au Locataire de :

o Renseigner des informations exactes dans le Formulaire.

o Veiller à la bonne utilisation et conservation du Matériel à compter de sa Remise et jusqu’à sa Restitution conformément aux instructions transmises par le Loueur et à ses règles d’utilisation et de conservation.

o Protéger le Matériel contre toute dégradation.

o Prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution de la Location et, le cas échéant, réaliser toute mesure de sauvegarde nécessaire à la préservation du Matériel.

o Ne pas modifier, aménager ou transformer le Matériel.

o Faire valoir ses droits et de respecter toutes les obligations nées de la relation contractuelle, à défaut le Loueur serait alors relevé de toutes obligations à son égard.

Le Locataire s’interdit de sous-louer, prêter, transmettre transférer ou céder tout ou une partie de la Location à un tiers de son choix. A défaut, il se porte-fort du respect de toutes les obligations par ce dernier.

Il est réputé connaître l’objectif de la Location qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à la Location et qu’il les a compris. Le Locataire ne pourra user de la Location qu’à des fins de loisir. En tout état de cause, il appartient au Locataire de choisir le Matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminé et de vérifier qu’il soit adéquat. Le Loueur n’a pas connaissance des projets du Locataire, ni l’obligation de vérifier le choix du Locataire sur la faisabilité et la compatibilité du Matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

ARTICLE 9 –ANNULATION

Toute annulation de la relation contractuelle doit être faite par un moyen de transmission et de conservation des données.

· Annulation

Toute période pendant laquelle le Locataire a usé du Matériel est due. Le Locataire peut se rétracter sans frais jusqu’à quarante-huit (48) heures avant l’horaire de Remise, au-delà et pour tout autre cas d’annulation une pénalité d’au moins 50 € lui sera applicable pour couvrir les frais du Loueur. Cette pénalité n’empêche pas le Loueur de solliciter une indemnisation plus importante lorsque son préjudice est supérieur.

L’annulation de la Location par le Loueur sera remboursée automatiquement.

· Empêchements et force majeur

Les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspendront les obligations des Parties. En cas de survenance d'un tel événement, les Parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution de la relation contractuelle, mais si l’évènement a une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, la relation contractuelle pourra être résiliée sur l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : confinement, mesure de fermeture administrative, grève, épidémie, pandémie, accident, températures ou intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendie, inondations, cyberattaques, le blocage total ou partiel des moyens de communications et de transport, ou tout autre événement indépendant de la volonté du Loueur rendant notamment impossible ou ruineuse la poursuite de la Location.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

· Responsabilité du Loueur

Le Loueur n’est responsable que des dommages résultant par sa faute d’une inexécution de ses obligations dans la limite de la Location. Il ne peut pas être tenu responsable lorsque la Location effectuée est conforme à ce qui a été convenu dans la relation contractuelle.

Le Loueur n’est pas responsable, lui-même ou solidairement, des préjudices causés au Locataire ou au tiers par des dommages matériels et immatériels, directs et indirects résultant (i) des manquements du Locataire ou du tiers à leurs obligations, (ii) de tout élément transmis ou indications imprécises, fausses, inexactes ou manquantes de la part du Locataire ou du tiers (iii) d’un arrêt ou d’un dysfonctionnent du Matériel qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la Remise (iv) du fait d’un tiers ou du Locataire. En cas de litige, le Locataire ne pourra se retourner que vers le tiers incriminé.

Le Loueur n’assume aucune autre obligation que celle stipulée au sein de la relation contractuelle. En particulier, il ne saurait jamais garantir des performances, ou l’adaptation de la Location pour un usage particulier, si ces éléments ne figurent pas expressément dans la relation contractuelle. Il n’est d’ailleurs pas responsable des agissements du Locataire avant la Remise ou après la Restitution.

Toute ingérence d’un tiers dans l’exécution de la Location pourra constituer une clause de déchéance de la responsabilité du Loueur.

EN TOUTES HYPOTHESES, SAUF FAUTE INTENTIONNELLE OU INEXCUSABLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DU LOUEUR NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT PAYE PAR LE LOCATAIRE EN CONTREPARTIE DE LA REALISATION DE LA LOCATION.

· Responsabilité du Locataire

Pendant toute la durée de la Location, le Locataire est présumé responsable de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels, tant à l’égard du Loueur que des tiers. Le Locataire répond de tous les manquements à ses obligations et des dommages de toute nature qu’il cause pendant la relation contractuelle ou dont il aurait eu la responsabilité. Il est d’ailleurs responsable de tous les actes qu’il effectue tant en son nom et pour son compte, que pour le compte de tiers pour lesquels il agirait ou qu’il aurait fait intervenir.

Si au cours de la Location et qu’elle qu’en soit la cause, le Matériel subit des dommages nécessitant des réparations, la Location sera prolongée de la durée d’immobilisation du Matériel jusqu’à la complète réparation. Dans ce cas, l’indemnité d’immobilisation due au Loueur par le Locataire sera calculée sur la base du Loyer de la Location.

· Prescription

Toutes les actions relatives à la relation contractuelle sont prescrites dans le délai d'un an, à compter de la Restitution du Matériel.

ARTICLE 12 – RESILIATION

En tout état de cause la résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé réception, à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la réception d’une mise en demeure envoyée par RAR, restée infructueuse et mentionnant la présente clause résolutoire.

· Résiliation à l’initiative du Locataire :

Le Locataire peut résilier la relation contractuelle pour des motifs justes et raisonnables liés à un manquement grave du Loueur rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle. Le Loueur ne sera pas tenu à un quelconque remboursement, ni indemnisation.

En cas de résiliation pour toute autre cause, le Loueur a droit au paiement du Loyer dû et frais liquidés au jour de la résiliation ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice subi pour rupture brutale et abusive de la relation contractuelle.

· Résiliation à l’initiative du Loueur

Le Loueur peut résilier sans préavis la relation contractuelle en cas de mauvaise exécution, d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Locataire, ou pour tout autre motif légitime et raisonnable, tel que notamment s’il est empêché par le Locataire de réaliser ses obligations ou de respecter toutes dispositions légales ou réglementaires, ainsi qu’en l’absence de garanties indispensables à la bonne exécution de la Location.

A compter de la résiliation, le Loueur sera libéré de ses obligations. Il devra percevoir l’intégralité du Loyer, mais ne devra aucun remboursement ni dédommagement. Il se réserve le droit de demander une indemnisation du préjudice que lui cause le comportement du Locataire et la rupture anticipée.

Le Loueur pourra suspendre tout ou partie de l’exécution de la Location si le Locataire n’exécute pas tout ou partie de ses obligations, à l’issue d’un délai de cinq (5) jours à compter de la réception d’une mise en demeure envoyée par RAR, restée infructueuse et mentionnant la présente clause.

En cas de résiliation de la Location pour quelque cause que ce soit, le Locataire s’organisera pour permettre une Restitution immédiate du Matériel au Loueur en bon état d’entretien et de conservation.

ARTICLE 13 – DONNES PERSONNELLES

Le Locataire est informé et accepte que dans le cadre de la relation contractuelle, le Loueur puisse stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur les documents de la relation contractuelle aux fins de traitement de la Location et ce, conformément aux dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Locataire est invité à se rendre sur la page suivante https://astroloc.fr/mentions-legales afin de s’informer en détail sur la politique de confidentialité du Loueur en vigueur.

Dans leurs relations, chaque partie est seule responsable du dommage causé par tout manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Loueur est propriétaire de sa marque. Toutes les photos prises par le Locataire lorsqu’il utilise le Matériel en resteront sa propriété, il peut en user et en jouir.

ARTICLE 15 – DROIT DE RETRACTATION

Le Locataire consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’acceptation Loueur. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, toute demande d’annulation ou de modification est régie par les articles y afférents dans les CG.

Toutefois si la Remise s’effectuait moins de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’acceptation du Loueur, alors le Locataire renonce à ce droit de rétractation (conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation). Toute demande d’annulation ou de modification est alors régie par les articles y afférents dans les CG.

Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation dont le modèle figure aux termes des présentes CG, envoyé au Loueur par RAR. Ce dernier accusera réception par tout moyen de transmission et de conservation des données. Le remboursement de la Location interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE :

La relation contractuelle entre le Locataire et le Loueur est exclusivement régie, exécutée et interprétée conformément au droit français.

Le Locataire consommateur s’il justifie avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Loueur restée sans suite ou n’ayant pas aboutie à la résolution du litige, peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Loueur (article L. 612-1 du Code de la consommation) dont les coordonnées sont les suivantes : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu à Paris 75008, site https://www.cm2c.net/.

Toute difficulté née de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation, des relations contractuelles entre le Loueur et le Locataire, non résolue à l’amiable, sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal compétent à Lyon.

ARTICLE 17 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation contractuelle entre le Locataire et le Loueur est définie et uniquement régie par les documents suivants :

· Les présentes CG ;

· Le Formulaire rempli par le Locataire qui matérialise sa volonté de contracter ainsi que son acceptation par le Loueur ;

· La contre-offre émise par le Loueur et son acceptation par le Locataire ;

· Tout autre annexe ou document, signé ou non, matérialisant un accord des parties sur des modalités particulières d’exécution de la Location.

Tous les documents se complètent, notamment en ce qu’ils apportent des précisions ou ajouts. L’ordre dans lequel les documents sont listés ne laisse présager aucune hiérarchie. Ils forment un ensemble indivisible. Les CG ne sauraient constituer un Devis.

En cas de contradiction entre les clauses, prévaudront les clauses particulières censées régir la relation opérationnelle et spécifique des parties. Toutefois, la nullité ou l’abrogation d’une clause intégrée dans l’un des documents de la relation contractuelle n’entraine pas la nullité des autres clauses.

Le Locataire accepte que le Loueur puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes CG et que leur relation sera toujours régie par les CG en vigueur au jour de l’envoi du Formulaire par le Locataire ou au jour de l’acceptation de la contre-offre du Loueur par le Locataire.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS GENERALES :

Le fait que le Loueur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CG ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer le courriel, ou tout message électronique comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

Les Parties déclarent et reconnaissent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de la relation contractuelle des partenaires indépendants. La relation ne créée pas de lien de subordination entre elles. Cette condition est essentielle, sans laquelle les Parties ne se seraient pas engagées dans la relation.

Signature : Robin Quaglieri

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Locataire souhaite se rétracter de la Location convenue dans les conditions prévues au sein des Conditions Générales qu’il a acceptées et qui lui sont applicables.

- Nom du Locataire :

- Adresse du Locataire :

- Numéro du Devis :

Je soussigné, ……………………………………………………, entends faire usage de mon droit de rétractation légal concernant la Location visé ci-avant.

Signature du Locataire :